Conditions générales d’intervention

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de conseil, de rédaction d’actes, d’assistance ou de représentation confiée au cabinet Dahan & Associés par un client, professionnel ou particulier. Elles sont portées à la connaissance du client avant la signature de la convention d’honoraires.

2. Déontologie

Les avocats du cabinet exercent dans le respect des principes essentiels de la profession : indépendance, probité, loyauté, confraternité, délicatesse et compétence. Avant d’accepter un dossier, le cabinet vérifie l’absence de conflit d’intérêts.

Les échanges entre le client et ses avocats, les pièces du dossier et les consultations sont couverts par le secret professionnel (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

3. Début de la mission

La mission commence à la signature d’une convention d’honoraires écrite, qui précise son périmètre, le mode de rémunération et une estimation des frais (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Un premier rendez-vous ne vaut pas acceptation du dossier.

Le cabinet est tenu de vérifier l’identité de ses clients et, pour certaines opérations, l’origine des fonds, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier). Le client fournit les justificatifs demandés.

4. Honoraires et frais

Au forfait

Un prix global pour une mission définie.

Au temps passé

Un taux horaire convenu, avec un relevé détaillé des diligences joint à chaque facture.

Honoraire de résultat

En complément d’un honoraire fixe, un pourcentage du résultat obtenu. Un honoraire fondé uniquement sur le résultat est interdit.

Frais et débours

Frais de procédure, d’huissier, d’expertise, de déplacement : refacturés à l’euro près, sur justificatif.

TVA

[à compléter : taux applicable, ou mention d’exonération]

Une provision peut être demandée au démarrage du dossier puis renouvelée en cours de mission. Les factures détaillent les diligences accomplies.

5. Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf délai prévu dans la convention [à compléter]. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne des pénalités au taux prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le cabinet peut suspendre ses diligences en cas d’impayé, dans le respect des intérêts du client et des délais de procédure.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque la convention est conclue à distance ou hors du cabinet, le client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni frais, à compter de sa signature (article L.221-18 du Code de la consommation), par simple écrit adressé au cabinet.

À la demande expresse du client, le cabinet peut commencer sa mission avant la fin de ce délai, notamment en cas d’urgence ; en cas de rétractation, seules les diligences déjà accomplies sont alors dues, au prorata.

7. Engagements du client

Le client communique au cabinet des informations exactes et complètes, ainsi que toutes les pièces utiles, dans des délais compatibles avec ceux de la procédure. Il informe le cabinet de tout fait nouveau.

8. Responsabilité et assurance

Le cabinet est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité civile professionnelle est garantie par l’assurance souscrite par l’intermédiaire du barreau (voir les mentions légales).

9. Fin de la mission

Le client peut à tout moment mettre fin à la mission ; le cabinet peut s’en décharger dans le respect des règles de la profession, en laissant au client le temps d’organiser sa défense. Les honoraires restent dus pour les diligences accomplies. Le dossier et les pièces originales sont restitués au client sur demande.

10. Archives

Le dossier est conservé cinq ans après la fin de la mission (article 2225 du Code civil), puis détruit. Les données personnelles sont traitées comme indiqué dans la page Confidentialité.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation est d’abord adressée par écrit au cabinet. Une contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires relève du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

Le client consommateur peut aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat (mediateur-consommation-avocat.fr). Les présentes conditions sont soumises au droit français.